TARIFS
ASSISTADOM, C'EST UNE GAMME DE TARIFS ADAPTEE A VOS BESOINS
PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Prix net. TVA non applicable : article 293B du CGI
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
► Article 1 - APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations qui sont passées auprès de Mr GARNON Stéphane dont le siège social se situe au 13 rue Jean Sébastien BACH 45140 INGRE.
► Article 2 - LIEUX ET TARIFS
Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance selon vos besoins. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis établi par Mr GARNON Stéphane et valable pour une durée d'un mois. Tous devis accepté devra être retourné avec la mention "bon pour accord" suivie de la date et de la signature. Toute prestation demandée et non confirmée ne sera pas démarrée. Les prestations sont facturées net hors taxes, Mr GARNON Stéphane n'est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI). Un forfait déplacement pourra être appliqué en fonction d'un barème. Toute prestation demandée en dehors des heures d'ouverture pourra faire l'objet d'une majoration de 25%.
► Article 3 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
► Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte de 25% du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde restant devra être versé à réception de la facture définitive. Il sera
établi une facture en fin de mission ou de mois selon le type de prestation. Cette dernière reprendra le montant total des prestations effectuées. Toutes
les factures sont payables dans les quinze jours qui suivent leur réception. Les règlements s'effectueront par chèque à l'ordre de Mr GARNON Stéphane, par virement bancaire ou en espèces.
► Article 5 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard total ou partiel du paiement des prestations réalisées, Mr GARNON Stéphane pourra demander le versement d'une pénalité de retard égale à deux fois le taux d'intérêt en vigueur. Le taux d'intérêt légal étant fixé à 0.93%, le taux minimal des intérêts pourra s'élever à 2 x 0.93% = 1.86% en 2015. Cette pénalité sera calculée sur le montant restant dû par le client. Elle court de plein droit le jour suivant la date du règlement portée sur la facture et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
► Article 6 - DISPONIBILITE
Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées selon la demande du client et la disponibilité de Mr GARNON Stéphane. Toute demande de modification de date d'une prestation devra être faite 48 heures avant le début prévue de la prestation convenue préalablement, sinon la prestation sera facturée et due.
► Article 7 - DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En conséquent, tout retard raisonnable ne pourra faire l'objet au profit du client de dommages et intérêts ou d'une annulation de commande.
► Article 8 - CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque natures qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Toutefois, Mr GARNON Stéphane ne saurait être tenue responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation , ou s'il en avait connaissance, ou les obtenaient par de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement total de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Mr GARNON Stéphane s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
► Article 9 - OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à disposition de Mr GARNON Stéphane toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet duprésent contrat.
► Article 10 - RESPONSABILITE
Mr GARNON Stéphane mettra tous les moyens en œuvre à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques, des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Mr GARNON Stéphane n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommages que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.